Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation des abonnements Livo View, proposés par AfriCode (ci-après « le Fournisseur »), à toute personne physique majeure qui y souscrit (ci-après « le Client »).

Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

2. Nature du service

Le service consiste en la fourniture d'un accès technique à une infrastructure de diffusion, accompagné d'une application de visionnage pour ordinateur PC, téléphone et tablette Android.

Le Fournisseur n'héberge, ne produit, n'édite ni ne diffuse aucun contenu audiovisuel sur ses propres serveurs. Il met à disposition des identifiants d'accès et un logiciel de lecture. Le catalogue de chaînes et de contenus disponibles est susceptible d'évoluer à tout moment, sans que cela ne constitue une modification du contrat.

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la réglementation applicable dans son pays de résidence.

3. Souscription

La souscription s'effectue exclusivement par échange direct sur WhatsApp, au numéro indiqué sur le site. Aucun paiement n'est encaissé sur le site.

Le processus se déroule ainsi :

• le Client choisit une formule et contacte le Fournisseur sur WhatsApp ;
• le Fournisseur confirme la disponibilité et le montant exact ;
• le Client procède au règlement et transmet son justificatif ;
• le Fournisseur transmet les identifiants d'accès, généralement sous 5 à 15 minutes et au plus tard sous 24 heures ouvrées.

Le contrat est formé à la transmission des identifiants d'accès au Client.

4. Test gratuit

Un test gratuit d'une durée de 24 heures est proposé à toute personne qui en fait la demande, sans obligation d'achat et sans communication de données bancaires. Il donne accès à un échantillon représentatif du service.

Ce test est limité à un seul par personne et par foyer. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une demande de test répétée.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en francs CFA (XAF), toutes taxes comprises, et s'entendent par abonnement :

Formule	Durée et tarif
Découverte	1 mois — 5 000 FCFA
Trimestre	3 mois — 12 000 FCFA
Semestre	6 mois — 20 000 FCFA
Annuelle	12 mois — 25 000 FCFA
Compte utilisateur supplémentaire	12 mois — 15 000 FCFA par compte
Assistance technique	Prestation ponctuelle — 5 000 FCFA

L'assistance technique est une prestation facultative et indépendante de l'abonnement. Elle consiste à rechercher et installer un client IPTV compatible avec l'écran du Client, puis à procéder à son activation. Elle est facturée une seule fois, par appareil, et ne comprend ni le dépannage du matériel du Client, ni sa connexion Internet.

Le Fournisseur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui annoncé lors de la confirmation de la commande ; une hausse ultérieure est sans effet sur un abonnement déjà réglé, jusqu'à son terme.

Les éventuels frais prélevés par l'opérateur de paiement restent à la charge du Client.

6. Paiement

Le règlement s'effectue d'avance et en totalité, par transfert d'argent mobile ou par tout autre moyen convenu lors de la commande. Aucun abonnement n'est activé avant encaissement effectif.

Le Client transmet le justificatif de son paiement au Fournisseur. En cas de paiement partiel, erroné ou non identifiable, l'activation est suspendue jusqu'à régularisation.

7. Durée et renouvellement

L'abonnement prend effet à la transmission des identifiants et expire automatiquement au terme de la période souscrite.

Il n'existe aucune reconduction tacite et aucun prélèvement automatique. À l'échéance, l'accès cesse purement et simplement. Pour poursuivre, le Client effectue une nouvelle souscription dans les mêmes conditions. Le Fournisseur peut, à titre de simple courtoisie, rappeler l'approche de l'échéance sur WhatsApp.

8. Rétractation et remboursement

Le service constitue une fourniture de contenu numérique à exécution immédiate. Son exécution commence dès la transmission des identifiants, avec l'accord exprès du Client.

En conséquence, aucun remboursement n'est accordé après activation de l'abonnement. Le test gratuit de 24 heures a précisément pour objet de permettre au Client d'évaluer la qualité et la compatibilité du service avant tout paiement.

Par exception, en cas d'interruption prolongée imputable au Fournisseur et non résolue dans un délai raisonnable, le Fournisseur procède à une prolongation de l'abonnement d'une durée au moins équivalente à celle de l'interruption. Si l'interruption rend le service durablement inutilisable, un remboursement au prorata de la période non consommée peut être consenti.

Ne donnent lieu à aucun remboursement ni dédommagement : la suspension pour non-respect des présentes conditions, l'indisponibilité d'une chaîne ou d'un contenu particulier, une connexion Internet insuffisante chez le Client, et l'incompatibilité d'un appareil non pris en charge.

9. Usage autorisé

L'abonnement est strictement personnel et réservé à un usage privé au sein d'un même foyer. Le Client s'interdit notamment :

• de communiquer, prêter, partager ou publier ses identifiants ;
• de revendre, sous-louer ou redistribuer son accès, à titre gratuit ou onéreux ;
• d'utiliser le service dans un lieu public ou à des fins de diffusion collective ou commerciale ;
• d'enregistrer, de rediffuser ou de mettre à disposition de tiers les contenus auxquels il accède ;
• de tenter de contourner les limitations techniques du service.

Une connexion simultanée depuis plusieurs emplacements distincts est considérée comme un indice de partage. Le Fournisseur peut alors suspendre immédiatement l'abonnement, sans préavis ni remboursement. Les connexions légitimes depuis plusieurs appareils d'un même foyer ne sont pas concernées.

Le Client qui souhaite équiper un second foyer souscrit un compte utilisateur supplémentaire, dans les conditions tarifaires prévues à l'article 5.

10. Disponibilité et obligations du Fournisseur

Le Fournisseur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Le service dépend d'éléments qui échappent au contrôle du Fournisseur, et dont il ne saurait répondre : la qualité et le débit de la connexion Internet du Client, les performances de son appareil, l'état du réseau de son opérateur, la disponibilité des serveurs de diffusion du partenaire technique, ainsi que les cas de force majeure (coupure d'électricité, panne de réseau national, catastrophe naturelle, décision administrative).

Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; le Fournisseur s'efforce de les planifier aux heures de moindre affluence.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa souscription, à conserver ses identifiants confidentiels, à disposer d'une connexion Internet suffisante pour la qualité d'image souhaitée, et à signaler tout dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

Le Client est responsable de l'usage fait de ses identifiants, y compris par les membres de son foyer.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée au-delà du montant effectivement réglé par le Client au titre de l'abonnement en cours.

Le Fournisseur ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte d'un évènement sportif ou d'un programme particulier, ni des contenus auxquels le Client accède, ceux-ci étant fournis par des tiers.

13. Suspension et résiliation

Le Fournisseur peut suspendre ou résilier un abonnement, sans préavis ni remboursement, en cas de manquement aux articles 9 et 11, de fraude au paiement, ou de comportement abusif ou menaçant envers son personnel.

Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; la cessation d'usage n'ouvre droit à aucun remboursement de la période restante.

14. Support

L'assistance est assurée sur WhatsApp, au numéro indiqué sur le site. Le Fournisseur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais, en priorité aux abonnés des formules longue durée.

Pour permettre un diagnostic utile, le Client indique son type d'appareil, la nature du problème rencontré et le moment de sa survenance.

15. Données personnelles

Les données communiquées lors de la souscription sont traitées dans les conditions exposées par notre politique de confidentialité.

16. Modification des conditions

Le Fournisseur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur au jour de sa souscription. La date figurant en haut de page indique la dernière mise à jour.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit camerounais.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse : le Client adresse sa réclamation à contact@africode.online, et le Fournisseur s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des juridictions camerounaises.